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Droit des affaires

Le jugement ouvrant une sauvegarde ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé (C. com. art. L 622-29). Par ailleurs, la caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde (C. com. art. L 626-11, al. 2).Une banque [...]
jeu, Avr 18, 2019
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Par le passage répété des roues boueuses de son tracteur, un agriculteur salit la voie communale numéro 27 de la commune de Champdeniers Saint Denis dans les Deux-Sèvres et la rend dangereuse pour les usagers, au désespoir de son maire. Sourd à la mise en demeure que lui adresse l'édile [...]
jeu, Avr 18, 2019
Source: Droit des affaires
Accéder à la vidéoAprès trois tentatives de codification qui se sont toutes soldées par un échec, le Code de la commande publique vient enfin de voir le jour. L'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire [...]
jeu, Avr 18, 2019
Source: Droit des affaires
Les modalités de révocation du président de société par actions simplifiée (SAS) sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts.Il arrive fréquemment que les statuts de SAS prévoient que la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du président sont décidées par les associés [...]
mer, Avr 17, 2019
Source: Droit des affaires