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Droit des affaires

La gérante d'une SARL constituée entre son compagnon et un autre associé cesse ses fonctions quelques mois plus tard et est remplacée par son compagnon. La cessation des fonctions de la gérante n'est toutefois publiée qu'un an après. Condamnée pour diverses infractions concernant le fonctionnement de la société (abus de [...]
lun, Oct 19, 2020
Source: Droit des affaires
Un bail commercial antérieur à la loi Pinel prévoyait que le locataire devrait rembourser au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, sa part de charges locatives et certaines taxes, dont la taxe foncière. A la suite de la résiliation du bail, le bailleur poursuit le locataire en [...]
dim, Oct 18, 2020
Source: Droit des affaires
Lorsqu'une infraction au Code de la route commise avec un véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une société ou avec un véhicule " détenu par une société a été constatée par contrôle automatique (par exemple, excès de vitesse), le représentant légal de la société doit en principe [...]
jeu, Oct 15, 2020
Source: Droit des affaires
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jeu, Oct 15, 2020
Source: Droit des affaires