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Droit des affaires

Une société unipersonnelle appartenant à un groupe obtient d'un tribunal de commerce la condamnation d'un cocontractant à lui verser une indemnité de 800 000 € pour rupture abusive de leurs relations contractuelles. Le cocontractant ayant fait appel du jugement, la société mère du groupe adresse à la société unipersonnelle une [...]
mer, Juil 31, 2019
Source: Droit des affaires
Dans le cadre d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation sont payées à leur échéance ou par privilège (C. com. art. L 622-27, I). Il en est de même en cas de [...]
mar, Juil 30, 2019
Source: Droit des affaires
Le groupe Lefebvre Sarrut, leader européen sur le marché de la connaissance juridique et fiscale, renforce son offre dans le secteur de la formation grâce à deux nouvelles acquisitions : celle de Bärchen - spécialiste de la formation en banque, finance, assurance et de la certification AMF - et celle [...]
mar, Juil 30, 2019
Source: Droit des affaires