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Droit des affaires

L'acte de vente d'une maison d'habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d'assainissement mais que celui-ci ne fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par le service public de l'assainissement. Il précise que l'acquéreur doit faire inspecter l'installation par un professionnel de son choix et que l'acquéreur fera son [...]
jeu, Oct 10, 2019
Source: Droit des affaires
Le gérant d'une société en nom collectif (SNC), reconnu coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice d'une société tierce, est condamné à payer des dommages-intérêts à celle-ci. Soutenant avoir agi au nom et pour le compte de la SNC, il lui réclame le remboursement des sommes ainsi versées.Sa [...]
mer, Oct 09, 2019
Source: Droit des affaires
Une banque ne peut rompre le concours à durée indéterminée consenti à une entreprise qu'en respectant un délai de préavis d'au moins 60 jours. Elle n'est cependant pas tenue de respecter ce délai en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou si la situation de ce dernier [...]
mar, Oct 08, 2019
Source: Droit des affaires
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mar, Oct 08, 2019
Source: Droit des affaires