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Droit des affaires

La dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, si celui-ci est une personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation (C. civ. art. 1844-5, al. 3).Si un contrat conclu en considération de la personne [...]
jeu, Juin 04, 2020
Source: Droit des affaires
L'Observatoire DataPublica - alliance des cabinets de conseil CIVITEO, DATACTIVIST, INNOPUBLICA et du cabinet d'avocats PARME Avocats -, vient de dévoiler les résultats d'un sondage Harris Interactive sur la gestion des données des français pendant la crise sanitaire Covid-19.Sur le base de ce sondage, Schéhérazade Abboub et Christophe Delaisement - [...]
jeu, Juin 04, 2020
Source: Droit des affaires
Une société allemande dépose la marque figurative Gugler auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Se prévalant d'un droit antérieur sur ce signe, correspondant à sa dénomination sociale, et de l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public, la société française Gugler France agit en [...]
mer, Juin 03, 2020
Source: Droit des affaires
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mer, Juin 03, 2020
Source: Droit des affaires