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Droit des affaires

En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'économie à offrir à tous les dirigeants sociaux un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. A cet effet, un espace en ligne sécurisé sera développé par le [...]
dim, Fév 17, 2019
Source: Droit des affaires
En cas d'annulation du taux conventionnel d'un prêt, le taux légal lui est substitué. Quel taux légal appliquer ? Celui en vigueur lors de la conclusion du prêt ? Les taux définis chaque année (ou chaque semestre) par la loi ? Une moyenne ? Réponse de la Cour de cassation [...]
jeu, Fév 14, 2019
Source: Droit des affaires
Les Editions Francis Lefebvre s'associent à l'institut du mentorat entrepreneurial (IME France) pour soutenir les PME/PMI en forte croissance. L'IME propose au dirigeant d'une entreprise en pleine croissance (mentoré) de bénéficier d'un accompagnement individuel dispensé par un entrepreneur expérimenté ayant à son actif une réussite entrepreneuriale majeure (mentor). Cette formation [...]
jeu, Fév 14, 2019
Source: Droit des affaires
En cas de résiliation du contrat par le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice que lui cause l'extinction prématurée du contrat (Dir. 86/653/CEE 18-12-1986 art. 17 repris sous C. com. art. L 134-12). Cette règle est d'ordre public. Ce droit à indemnité compensatrice peut-il être [...]
mer, Fév 13, 2019
Source: Droit des affaires