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Fiscalité

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 15 mai 2019, l'administration précise que les aides publiques à l'emploi versées aux entreprises adaptées constituent des subventions à caractère exceptionnel, lesquelles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les [...]
jeu, Juin 13, 2019
A global solution is necessary for the fair taxation of multinationals in the digital economy, and the EU is having positive discussions with the United States on the subject, the EU's tax chief said.Speaking May 17 at Viva Tech, a French technology summit in Paris, EU Tax Commissioner Pierre Moscovici [...]
mer, Juin 12, 2019
Source: Fiscalité
Par Philip Servajean, avocat à la Cour, et Gwenaelle Gauthier, avocat chez VATIRIS AvocatsEvaluation des distorsions de concurrence d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement à la TVA d'un organisme de droit public agissant en tant qu'autorité publique.Conseil d'État, Avis N° 427540du 12 avril 2019Saisi pour avis par le Tribunal [...]
mer, Juin 12, 2019
Source: Fiscalité
Les seuils d'assujettissement à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France visée à l'article 231 ter du CGI, de même que les tarifs, diffèrent notamment selon que les locaux sont des bureaux ou des locaux commerciaux. Le Conseil d'État précise que pour la qualification des locaux, seule doit être [...]
mar, Juin 11, 2019
Les renseignements verbaux donnés par l'administration, notamment lors des campagnes d'impôt sur le revenu, en vue d'aider les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, ne peuvent être regardés comme une prise de position formelle opposable. Il n'est en effet pas possible de garantir, dans ce cas de figure, l'exactitude [...]
lun, Juin 10, 2019