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Fiscalité

La loi pour la conservation et la restauration et de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a été publiée au Journal Officiel du 30 juillet.L'article 5 de la loi prévoit que les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, [...]
mer, Juil 31, 2019
L'article 37 de la loi de finances pour 2019 a profondément modifié le régime de faveur des produits de la propriété industrielle afin de le mettre en conformité avec l'approche " nexus recommandée par l'OCDE et l'Union européenne (voir La Quotidienne du 17 janvier 2019).Dans une mise à jour [...]
mer, Juil 31, 2019
Par Philip Servajean, avocat à la Cour, et Gwenael Gauthier, avocat chez VATIRIS AvocatsDans le cadre d'une opération de lotissement, le prix d'acquisition de parcelles revendues pour un euro symbolique à la commune doit être pris en compte pour le calcul de la marge taxable des lots cédés. 25/06/2019 CAA [...]
mer, Juil 31, 2019
Accéder à la vidéoTordre le cou aux idées reçues, chasser l'à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide.La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente quasiment la moitié des recettes fiscales du budget général de l'État. Cet impôt indirect taxe la dépense ou la consommation en France de biens [...]
mer, Juil 31, 2019