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Fiscalité

Dans un communiqué de presse du 15 avril 2019, la Direction générale des finances publiques annonce une mesure de tolérance, pour 2019, concernant l'abaissement de 100 à 2 millions d'euros du seuil de l'obligation de décrire les travaux de recherche en cours dans l'état annexe à la déclaration de crédit [...]
jeu, Avr 18, 2019
Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 novovicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ce dispositif est en outre subordonné à la condition [...]
mer, Avr 17, 2019
Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 septvicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Le Scellier intermédiaire est en outre subordonné à la [...]
mer, Avr 17, 2019
Les députés ont définitivement adopté le 11 avril le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (voir La Quotidienne du 15 avril 2019), riche de plus de 220 articles touchant des domaines variés. La publication de la loi est retardée par la saisine du Conseil [...]
mer, Avr 17, 2019
La loi de révision des évaluations des locaux professionnels prévoit que les décisions des commissions fixant les secteurs d'évaluation et les grilles tarifaires peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir mais ne peuvent pas être contestées ultérieurement à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété [...]
lun, Avr 15, 2019
Source: Fiscalité