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Fiscalité

L'article 182 de la loi de finances pour 2019 a étendu à de nouvelles dépenses le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) (voir La Quotidienne du 7 janvier 2019). Jusque là exclus du dispositif, le coût de la dépose d'une cuve à fioul ainsi que les [...]
dim, Fév 17, 2019
Les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt à l'issue d'une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires (LPF art. L 208).Le Conseil d'Etat relève que ces intérêts ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes et dont [...]
jeu, Fév 14, 2019
Le propriétaire d'un immeuble donné en location nue peut, pour la détermination de ses revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu, déduire les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (CGI art. 31, I-1°-d). Il en va ainsi par exemple [...]
mer, Fév 13, 2019
Source: Fiscalité
En vertu de l'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre un contribuable et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.Lorsqu'elle prend connaissance de ces correspondances à l'occasion du contrôle du contribuable, l'administration fiscale peut-elle les utiliser pour fonder, en tout ou partie, [...]
mar, Fév 12, 2019
En décembre dernier, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles et temporaires d'étalement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises mises en difficulté par le mouvement des " gilets jaunes ». Dans ce dispositif figure notamment la possibilité de bénéficier de délais de paiement pour les échéances [...]
mar, Fév 12, 2019