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Fiscalité

Le taux forfaitaire des dépenses de personnel pris en compte au titre des dépenses de fonctionnement serait abaisséPour la détermination du montant des dépenses de fonctionnement prévue à l'article 244 quater B, II-c du CGI, le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de personnel serait ramené de 50?% [...]
jeu, Oct 10, 2019
Source: Fiscalité
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer les régimes d'étalement " vers l'avant » prévus pour l'imposition de certains revenus, au premier rang desquels les indemnités de départ à la retraite.Serait ainsi supprimé le dispositif de l'article 163 A du CGI qui permet d'étaler [...]
mer, Oct 09, 2019
Les factures que les assujettis à la TVA sont tenus d'émettre pour les opérations qu'ils réalisent en application de l'article 289 du CGI peuvent actuellement être transmises sous format papier ou sous forme électronique.L'article 56 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les factures établies dans le [...]
mar, Oct 08, 2019
Source: Fiscalité
Afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de dioxyde de carbone (CO2), l'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier le plafond de déduction de l'amortissement des véhicules de tourisme qui relèvent du nouveau dispositif d'immatriculation défini à l'article 1007, [...]
lun, Oct 07, 2019