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Patrimoine

Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts patrimoniaux inconciliables entre l'administrateur légal unique et l'enfant mineur peuvent justifier cette désignation. Or, selon elle, la cour d'appel [...]
lun, Avr 15, 2019
Source: Patrimoine
Un jugement marocain ordonne qu'une enfant née au Maroc soit inscrite à l'état civil comme étant issue d'un couple de Français ; subsidiairement, il ordonne la transcription de l'acte de naissance marocain sur les registres de l'état civil français. Le procureur de la République français s'y oppose à raison de [...]
jeu, Avr 11, 2019
Source: Patrimoine
Un propriétaire cède sa résidence secondaire à une SCI fiscalement translucide constituée 7 ans plus tôt et dont son épouse et lui sont associés à hauteur de 90 % du capital (les 10 % restants étant détenus par leurs enfants). Immédiatement après la vente, les époux prennent la villa [...]
mer, Avr 10, 2019
Source: Patrimoine

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