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Patrimoine

Un couple d'hommes habitant en France conclut une convention de gestation pour autrui (GPA) avec une femme, résidant également en France, aux termes duquel cette dernière portera contre rémunération l'enfant qu'elle concevra à l'aide du sperme de l'un ou de l'autre. Par la suite, la femme indique que l'enfant est [...]
jeu, Oct 10, 2019
Source: Patrimoine
Applicable aux successions présentant un élément d'extranéité dès lors que le décès est intervenu depuis le 17 août 2015, le règlement UE 650/2012 du 4 juillet 2012, dit " règlement Successions, attribue une compétence générale aux juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment [...]
mer, Oct 09, 2019
Source: Patrimoine
À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu'il a reconnu en 1990. La mère du défunt et son frère contestent la filiation de l'intéressé et l'assignent en annulation de l'acte de reconnaissance. Ils demandent également que soit ordonnée une expertise comparée des ADN du [...]
lun, Oct 07, 2019
Source: Patrimoine
Les sommes reçues par un bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance-vie, faisant partie de la succession de l'assuré, sont-elles soumises aux règles du rapport et de la réduction ? Un souscripteur peut-il volontairement écarter le régime dérogatoire de l'assurance-vie pour intégrer à la succession les capitaux décès et les soumettre [...]
dim, Oct 06, 2019
Source: Patrimoine

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