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dim, Juil 26, 2020
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dim, Juil 19, 2020
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Un homme est condamné à payer une somme d'argent à son ex-concubine. Dans son pourvoi, il conteste la décision, rendue après son placement sous curatelle renforcée, en invoquant le défaut d'assistance de son curateur.La Cour de cassation le déboute. La personne en curatelle ne peut introduire une action en justice [...]
jeu, Juil 16, 2020
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mar, Juil 14, 2020
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