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Patrimoine

Une femme, qui occupe l'appartement qu'elle détient en indivision avec son ex-mari, est condamnée en référé à le libérer sous astreinte pour trouble manifestement excessif (C. civ. art. 809, al. 1). La cour d'appel confirme. Elle rappelle que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur [...]
jeu, Fév 14, 2019
Source: Patrimoine
Au décès d'un associé et gérant d'une société civile, son conjoint recueille l'usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée aux trois enfants du défunt, en indivision. L'un des nus-propriétaires est nommé gérant de la société au cours d'une assemblée générale dont un autre nu-propriétaire n'a pas été [...]
jeu, Fév 07, 2019
Source: Patrimoine
Une personne mise en liquidation judiciaire recherche la responsabilité du liquidateur, qui décède en cours d'instance. Elle poursuit alors son action à l'encontre des héritiers du liquidateur, lesquels acceptent sa succession à concurrence de l'actif net. Le poursuivant délivre une assignation en paiement de sa créance à leur domicile.Les juges [...]
mar, Fév 05, 2019
Source: Patrimoine

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