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Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante ; toutefois, il arrive fréquemment que, par accord entre les parties ou disposition conventionnelle plus favorable, les droits à congés puissent être cumulés sur plusieurs années. De même, la loi et [...]
jeu, Juil 30, 2020
Source: Social
En principe, un fait commis dans le cadre de la vie privée du salarié n'est pas fautif dans la relation de travail. Il ne peut donc pas servir de fondement à un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 16-12-1997 n° 95-41.326 P : RJS 2/98 n° 141 ; Cass. soc. 19-12-2007 n° [...]
jeu, Juil 30, 2020
Source: Social
Un dispositif largement adapté lors de l'épidémie de Covid-19L'ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 a simplifié les conditions de versement initialement prévues, afin de tenir compte de la situation spécifique liée à l'épidémie de Covid-19. Elle a notamment décalé du 30 juin 2020 au 31 août 2020 la date limite [...]
mer, Juil 29, 2020
Source: Social

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