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Quelle méthode de calcul appliquer ?Deux méthodes de calcul (règle dite " du dixième » ou maintien de salaire) sont prévues, mais seule la plus favorable au salarié doit être retenue par l'employeur.L'indemnité de congés payés doit en effet être égale à 1/10e de la rémunération totale perçue par le [...]
mer, Juil 31, 2019
Source: Social
Le règlement intérieur de l'entreprise peut, sous certaines conditions, comporter des dispositions limitant ou interdisant la consommation d'alcool, comme en témoigne l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 2019.Une clause " tolérance zéro alcool »En l'espèce, la société, spécialisée dans la fabrication d'équipements pour automobile, a révisé son règlement intérieur [...]
mer, Juil 31, 2019
Source: Social
Selon la jurisprudence, les primes et indemnités versées en complément du salaire entrent dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, si elles sont versées en contrepartie du travail, ne rémunèrent pas un risque exceptionnel et n'indemnisent pas déjà la période de congés. Sont donc exclues les primes annuelles [...]
mar, Juil 30, 2019
Source: Social

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