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Exécution du contrat- Une cour d'appel ne saurait décider que le licenciement du salarié ayant refusé l'application de sa clause de mobilité repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu'il résulte de ses constatations que ladite clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application et conférait [...]
jeu, Oct 10, 2019
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Un nouvel épisode de la saga judiciaire sur le barème " Macron » vient de s'écrire avec le premier arrêt de cour d'appel en la matière, rendu par la cour d'appel de Reims le 25 septembre 2019.Une décision attendueDepuis maintenant un an, on ne compte plus le nombre de conseils [...]
mer, Oct 09, 2019
Source: Social
Lors de la mise en place du versement de la paie par virement bancaire, un employeur se trompe sur le montant à créditer sur le compte du salarié en ajoutant à son salaire de base un acompte sur le mois suivant. Compte tenu du caractère automatique du versement et du [...]
mar, Oct 08, 2019
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Rappel de la réformeLe dispositif de réduction générale des cotisations patronales a été renforcé en deux temps par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ainsi, les employeurs éligibles ont d'abord bénéficié, depuis le 1er janvier 2019, d'une extension de la réduction générale de cotisations patronales aux [...]
lun, Oct 07, 2019
Source: Social

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